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Loi Pacte et entreprises responsables : le Sénat dit NON à la RSE

2019/02/08 22:28:58, posté par Jean-Gabriel Giraud

Les sénateurs rejettent les avancées RSE sur la raison d’être et l'objet social des entreprises, proposées dans la loi Pacte.

Examinée par les sénateurs depuis la fin janvier 2019, la loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été vidée de sa substance sur la partie RSE. L’article phare de ce volet a ainsi été supprimé. Il concernait la modification du code civil pour y intégrer l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il donnait aussi la possibilité à celles qui le souhaitaient d’inscrire leur raison d’être dans leurs statuts, ouvrant la voie aux entreprises à mission.

La bronca qui s'en était suivie au sein du patronat a donc influencé le vote de la "Haute Chambre". Un revers cinglant que viennent d’infliger les sénateurs aux avancées sociales et environnementales !

Le Sénat, qui vote le texte dans son ensemble en plénière mardi 12 février, n'a, rappelons-le, pas le dernier mot en matière législative. L’article 61, soutenu par le gouvernement, devrait donc revenir dans le texte lors de son nouveau passage à l’Assemblée nationale. D'autant que de nombreux dirigeants et entreprises françaises se montrent enthousiastes sur ces nouvelles possibilités, notamment sur la raison d'être, dont le Medef lui même s'est doté. Mais le signal est passé : une autre partie du patronat, plus conservatrice, n’a pas l’intention de baisser les bras sur le sujet.

Sommes-nous entrés dans le 21ème siècle ? La fracture sociale et sociétale qui, dès 1995, avait alerté les politiques et la société civile, existe bel et bien, et ce, malgré les mouvements sociaux (Gilets jaunes) et le Grand Débat ! A priori, la guérison d'une fracture demande des mois, voire des années de patience...

Loi PACTE, Ne pas opposer performance économique et dialogue social

Via un communiqué en date du 12/02, Philippe Portier, secrétaire national de la CFDT, réagit à la décision du Sénat Les sénateurs viennent d’adopter une version inacceptable du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Une fois de plus, le Sénat oppose performance des entreprises et dialogue social. (...) La France a là l’opportunité de se hisser à la hauteur de ses voisins européens les plus avancés. La CFDT ne souhaite pas que la loi Pacte soit une nouvelle « occasion manquée ».

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Source

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Publié le 08/02/2019 - Modifié le 13/02/2019