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L'Afep met en ligne un Guide relatif aux services autres que la certification

2018/11/19 17:21:21, posté par Jean-Gabriel Giraud

[16 nov 2018] L’Afep, l’ANSA, le MEDEF, MiddleNext et la CNCC publient un guide relatif à la fourniture de "services autres que la certification des comptes" [ndlr SACC]. Ce guide s’adresse aux comités d’audit, aux conseils d’administration et de surveillance des EIP ainsi qu’à leurs commissaires aux comptes.

Ce guide intègre notamment les modifications apportées par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » et par le code révisé de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Il tient également compte des positions prises par le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C) dans le domaine des SACC et rappelle les principes fondamentaux de comportement (p7).

Ce guide précise les règles d'acceptation ou de poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du code de déontologie (p7).

La notion d'indépendance

Le lecteur portera une attention particulière sur la notion d'indépendance, fort documentée, et s'appliquant autant sur celle du CAC que sur celle du comité d'audit (interactions entre le CAC et le comité) : principes d'indépendance, vérification et analyse de son indépendance, indépendance et prévention des conflits d'intérêts, atteinte à l'indépendance, sauvegarde de son indépendance, risques et/ou effets potentiels pesant sur l'indépendance du CAC, confirmation d'indépendance...

Code de déontologie et "Services interdits"

On retiendra :

  • Le respect du Code De Déontologie de la profession de commissaire aux comptes mis à jour par le décret n°2017-540 du 12/04/2017 (p5; p7).

  • Les services interdits par l’article 5.1 du règlement européen, notamment "la comptabilité et la préparation de registres comptables et d'états financiers" (...) "les services liés à la fonction d'audit interne de l'entité auditée (...) les services de ressources humaines ayant trait aux membres de la direction en mesure d'exercer une influence significative sur l'élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l'objet du contrôle légal des comptes, dès lors que ces services englobent : — la recherche ou la sélection de candidats à ces fonctions..." (p8);

  • Les services interdits par l’article 10 du code de déontologie, notamment "les services ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière" (...) (p9)

Les services de certification des comptes

Le H3C a souligné qu’un service ne pouvait pas être considéré comme relevant de la certification des comptes du seul fait qu’il soit requis par la loi et a expressément exclu de cette qualification plusieurs de ces services, parmi lesquels le contrôle des conventions réglementées, le contrôle du rapport de gestion et du rapport financier annuel ou encore la révélation de faits délictueux, la procédure d’alerte et la lutte contre le blanchiment.

Pour les services qui ne figurent pas dans la liste des services interdits, le CAC doit adopter une approche risque/sauvegarde : identifier les risques éventuels liés à la fourniture du service non interdit, mettre en œuvre les mesures de sauvegarde appropriées ou ne pas fournir le service en cas d'absence de ces mesures. (p12)

L’approbation du comité d’audit

La fourniture de SACC, lorsqu’ils ne sont pas requis par les textes, est subordonnée à l’approbation préalable du comité d’audit, ainsi qu’à la vérification de son indépendance par le CAC. Les prestations doivent être approuvés par le comité d'audit après une analyse des risques que ces services pourraient faire peser sur l'indépendance du CAC et des mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. (p14)

L’organisation de la procédure d’approbation relève donc de la responsabilité de chaque EIP [entités d’intérêt public] concernée. Il appartient au comité d’audit d’organiser la procédure d’approbation dans sa charte ou son règlement intérieur (p17) : les missions d’audit ou d’examen limité, les diligences nécessaires, les constats résultant de procédures de contrôles spécifiques...

On citera (tout en soulignant que "le H3C ne s’est pas prononcé a priori sur les services susceptibles de relever de la procédure d’approbation préalable par catégories") :

  • les consultations en matière de contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière (conformité à un référentiel donné, avis sur les forces et faiblesses d’un système en place ou en projet…), qui ne recouvrent pas la mission de contrôle légal en particulier pour la correcte appréciation du risque d’anomalie significative ou la détection des fraudes (p19) ;

  • la mission d’organisme tiers indépendant prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce (attestation de présence et de sincérité des informations RSE 19 ), ainsi que les missions d’attestations, de consultations et les constats résultant de procédures convenues portant sur les informations RSE." (p19)

Le plafonnement des honoraires

Dans le cadre de la vérification de son indépendance, le CAC devra mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lui permettre de suivre le respect de la limite prévue par l’article L. 823-18 du code de commerce (p23).

Source : le site de l'Afep