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Délai de paiement : le "name and shame", nouvelle arme de guerre dans l’arsenal de Bercy

2018/08/28 18:19:55, posté par Jean-Gabriel Giraud

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre publique la liste des 116 entreprises sanctionnées au premier semestre 2018 pour non-respect des délais de paiements interprofessionnels. L’ensemble des contrevenants encourent une amende totale de 6,9 millions d’euros.

Le « name and shame », nouvelle arme de guerre dans l’arsenal de Bercy

Les règlements en retard plombent la santé des entreprises françaises, en particulier celle des PME. Afin d’endiguer ce fléau, Bercy a décidé de de prendre des sanctions contre les contrevenants accumulant les retards les plus importants. Et les sanctions ne sont pas uniquement pécuniaires, mais aussi réputationnelles, puisque Bercy a adopté le principe du « name and shame », autrement dit : rendre publics les noms des entreprises qui ne respectent pas la loi.

Au premier semestre 2018, Bercy a donc sanctionné la Française des Jeux, La Poste, la RATP, la Société Générale, Sephora, la Société d’Édition de Canal Plus, Blue Solution, TechnipFMC, Schneider Electric France, DHL Freight et SPIE Ile-de–France Nord-Ouest, entre autres.

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.

Et d'ajouter SAMSIC, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, CLINIQUE DE COGNAC, REED EXPOSITIONS France, COLT TECHNOLOGY SERVICES, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, SONEPAR ILE-DE-FRANCE, ROCCA TRANSPORTS, ENDEL, Back Europ France ...

sources :