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Loi Pacte : les codes mentionnés et impactés

2018/07/19 14:03:48, posté par Jean-Gabriel Giraud

En février 2018, les sénateurs en commission des lois ont adopté une proposition de loi organique qui prévoit que « les études d’impact devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification ». Cette proposition de loi, dont le texte a été déposé par le sénateur PS du Gers, Franck Montaugé, rejoint donc les demandes réitérées du Conseil national d'évaluation des normes.

A noter que la loi du 15 avril 2009 a institué l’obligation de joindre de telles études d’impact dès la transmission des projets de loi au Conseil d’État.

La proposition de loi (Loi Pacte) enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 présente près de 75% de son corpus dédié aux études d’impact (lire notre post du 17 juillet).

Quels sont les codes français impactés ?

Parmi les "33 codes impactés", les plus cités sont les code de commerce, code monétaire et financier, code de la sécurité sociale (ou code de sécurité sociale), code du travail… la palme revenant au code de commerce (347 citations) (1).

Aux titres de modification, d’enrichissement, d’impact, d’ajustement ou de transfert… on indiquera :

  • p15 [contrats de baux] Il est proposé de modifier l’article L. 642-7 du code de commerce afin de réputer non écrite, en plan de cession, toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.

  • p23 [lisibilité du droit français des sociétés, simplification] Il est également prévu d’améliorer l’accessibilité du droit des sociétés. (…) Elle consiste à consacrer une division spécifique du code de commerce aux sociétés cotées et à transférer dans le code monétaire et financier certaines dispositions issues de la législation européenne relative aux marchés financiers.

  • p74 [ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence / la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016] : prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, en allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues.

  • p137 [article L. 421-7-3 du code monétaire et financier] Lorsqu’une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, l’Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa.

  • p794 [parité] Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'Article L 225-17 du code de commerce, ni pour l'application du premier alinéa de l'Article L 225-18-1 du code de commerce sur la parité femmes/hommes dans les conseils d'administration.

  • p760 [actionnariat salarié] Ces objectifs justifient un assouplissement de plusieurs normes de niveau législatif qui freinent actuellement le développement de l’actionnariat salarié, notamment dans le code du travail (s’agissant de la possibilité d’abondement unilatéral sur le PEE– art. L. 3332-11) et le code de commerce (afin de faciliter les offres aux salariés pour les SAS– art. L. 227-2 et L.227-2-1). La baisse du forfait social versé par l’employeur sur les supports d’actionnariat salarié justifie également une modification du code de la sécurité sociale au niveau législatif (art. L. 137-16).

  • p250 [CCI France] Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie – Modifications du livre VII du code de commerce. (2)

  • p85 [droit de l’Union européenne] Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la présente loi, dans des conditions favorisant la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi, l’apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes, et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV et VIII du code de commerce avec le droit de l’Union européenne, notamment (…)

  • p461 [difficultés des entreprises] IMPACTS JURIDIQUES La réforme envisagée conduirait notamment à modifier le livre IV du code civil relatif aux sûretés, le TITRE II DU LIVRE V du code de commerce sur les garanties et son livre VI relatif aux difficultés des entreprises ainsi que les textes du code monétaire et financier sur les sûretés.

  • p921 [liquidation judiciaire] Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers (…) dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte dans le cadre du livre VI du code de commerce à l’encontre de l’une des personnes suivantes : Les entreprises d’investissement (…) Les établissements financiers (…)

  • p283 [code de commerce aux sociétés cotées] Elle consiste à dédier un chapitre du code de commerce aux sociétés cotées, après avoir rapatrié dans le code monétaire et financier les dispositions issues des grandes directives européennes relatives aux marchés financiers.

Les autres codes :

Les codes les moins « impactés » sont : code des postes et communications électroniques, code forestier, code afep-medef, code du sport, code des procédures civiles d’exécution, code de l’action sociale et des familles.

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Documentation associée

(1) Code de commerce sur Legifrance

(2) Lire la réaction de Didier Kling, président de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Ile-de-France, au projet de réduction de 400 millions d’euros des crédits alloués au réseau des CCI annoncée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 10 juillet dernier.