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Loi Pacte : Le Comité 21 réagit au projet de loi

2018/07/21 12:02:29, posté par Jean-Gabriel Giraud

Le Comité 21 se félicite de nombreuses dispositions du projet dit « PACTE », en particulier celles portant sur la simplification des démarches administratives concernant la création d'entreprises, l'amélioration des dispositions de la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire par la collecte d'épargne solidaire dans le champ de la transition écologique et de la cohésion territoriale, l'amélioration du dispositif des brevets, le renforcement des dispositifs d'épargne salariale, d'intéressement et de participation, le renforcement de l'actionnariat salarié dans les entreprises publiques et privées, en règle générale toutes les opportunités offertes pour les PME.

Il approuve particulièrement les dispositions des articles 61 et 62 qui adaptent le droit des sociétés aux enjeux de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

La modification de l'article 1835 du code civil, un article novateur

L'article établit la possibilité pour la société de définir dans ses statuts sa raison d'être, ce qui reprend la 11ème proposition du rapport Notat-Sénard (1). S'il ne s'agit que d'une faculté, les sociétés, si elles l'adoptent, devront se conformer juridiquement à cette raison d'être, qui aura la force juridique du contrat, ce qui implique évidemment une vigilance accrue de leur part dans leurs comportements.

Le Comité 21 propose d'aller plus loin

Malgré ces avancées considérables, le Comité 21 regrette que l'occasion n'ait pas été saisie de définir dans le droit français "l'entreprise", ce qui était le premier objectif du rapport Notat Sénard. On peut espérer que le législateur corrigera cette lacune.

Lire l'intégralité du communiqué

(1) accessible sur travail-emploi.gouv.fr