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Loi Pacte, croissance et transformation des entreprises : avec quel accompagnement ?

2018/07/17 10:52:12, posté par Jean-Gabriel Giraud

Comme mentionné dans son introduction, le projet de loi « vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle. »

Le document de 962 pages (et de 318 000 à 345 000 mots selon les applicatifs) est structuré en 3 parties : l’exposé des motifs, le projet de loi et les modifications afférentes sur la législation française, l’étude d’impact. Cette dernière globalise près de 75% du corpus.

Croissance économique est étroitement liée à la croissance, à la transformation et à la création d’entreprises. Les enjeux seront de :

  • favoriser ladite création en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives et de ne pas rendre l’environnement réglementaire trop complexe et pénalisant.

  • aider le financement en fonds propres et d’investir dans l’innovation, tout en prolongeant les mesures fiscales déjà adoptées.

  • associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises.

Ces mesures pourront se décliner avec et par un ensemble renforcé de dispositions d’assistance, d’accompagnement et de facilitation. Un accompagnement approprié aura un impact en termes de création d'entreprises à l'instar des résultats obtenus par d'autres dispositifs comme la création d'entreprise.

C’est sur ce terrain de l’accompagnement approprié et de qualité, de l’accompagnement au changement et au développement, que s’inscrit la proposition de loi, en termes de :

  • dispositifs de soutien et de formation, d’aides à la création ;

  • guichet unique électronique et formalités simplifiées. La mission d'assistance et d'accompagnement pour l'accomplissement des formalités sur le guichet unique électronique, notamment pour les déclarants éloignés du numérique, demeurera assurée par les organismes assurant actuellement les missions de CFE.

  • réseaux d’experts, réseaux consulaires et chambres consulaires ; les chambres consulaires et autres réseaux actuels de CFE, qui continueront, comme aujourd’hui, à assurer des missions d’assistance aux formalités et pourront proposer une assistance informatique au bénéfice des créateurs et des entreprises le souhaitant ;

  • réforme territoriale de l'ordre des experts-comptables, les experts-comptables ont un rôle essentiel d’accompagnement des entreprises ;

  • réseaux d’accompagnement des entreprises solidaires, en proposant un accès au financement à partir de la collecte d’épargne solidaire, via l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ;

  • réforme du dispositif d’accompagnement à l'export (gouvernance de l'ensemble de l'écosystème export), plus lisible et plus efficace pour les entreprises ;

  • accompagnement des entreprises pour le dépôt des demandes de brevets auprès de l'INPI, en soutenant ainsi l’innovation et proposant la création d’une chambre de recours ; l’EPIC OSEO s’est vu confier pour mission de financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le soutien à l’innovation, le financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques et la garantie des financements bancaires et interventions en fonds propres ;

Lire la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2018