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La réparation du préjudice écologique "entre" dans le code civil

2016/06/24 18:08:22, posté par Jean-Gabriel Giraud

L'Assemblée nationale a voté, mardi 21 juin, l'article du projet de loi sur la biodiversité qui inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil. On citera la jurisprudence née de la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika de Total en 1999.

Cela reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Si une telle réparation en nature est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.... précise un communiqué d'Europe1.fr, le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage...

Toutefois, l'action en réparation du préjudice écologique devra émaner des acteurs institutionnalisés (État, collectivités, associations…). Un vote salué par les ONG et notamment par le WWF qui regrette toutefois la restriction introduite (lire l'article édité par Novethic).

Le préjudice écologique est un principe reconnu par la jurisprudence française, qui relève à la fois de la responsabilité civile et environnementale. Il est défini par la Cour de cassation comme consistant en une "atteinte directe ou indirecte à l’environnement découlant d’une infraction" (définition par Novethic).