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Devoir de vigilance et sous-traitance : un projet de rapport examiné par le Parlement européen

2016/01/27 18:55:47, posté par Jean-Gabriel Giraud

Guillaume Balas, eurodéputé (S&D) et rapporteur du PROJET DE RAPPORT sur le dumping social dans l'Union européenne (2015/2255(INI) appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Le rapport a été déposé le 5 janvier et a été examiné le 25 janvier en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales. Il sera examiné en plénière au mois de mai.

source : Novethic

Le rapport oriente ses préconisations autour de 3 axes - Renforcer les contrôles et la coordination entre États membres; - Mettre en oeuvre le principe "à travail égal, salaire égal et protection sociale égale" pour les salariés comme pour les travailleurs mobiles; - Soutenir tout engagement vers la convergence sociale, via un protocole social assurant la primauté des droits fondamentaux sur les libertés économiques.

Il demande à la Commission de proposer un véhicule législatif adapté de nature à prévoir pour les entreprises un devoir de vigilance engageant leur responsabilité, tant à l'égard de leurs filiales que de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays-tiers, et à prévenir les risques d'atteintes aux droits de l'homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l'OIT.

... et de préciser que c'est surtout à l'édification et au renforcement du marché intérieur qu'a été donnée la priorité. Le rapporteur souligne qu'il n'en a pas été de même concernant l'harmonisation des droits sociaux et que, mis à part quelques principes énoncés dans le Traité et certaines directives, il est convenu que les États membres conservent la compétence sociale : il existe de facto une asymétrie entre la réalité d'un marché intérieur en voie d'achèvement et des droits sociaux très hétérogènes.

Dans le cadre du renforcement des contrôles et de la coordination entre États membres, le rapport promeut la création d'un corps européen d'inspecteurs du travail transfrontalier pour enquêter sur pièce et sur place lors de cas de dumping social présumés, notamment par l'identification des "sociétés boîtes aux lettres" et de dispositifs plus sévères en matière de sanction en cas d'infractions graves à la législation sur le détachement. Le rapport réclame l'élaboration d'une liste publique des sociétés responsables d'infractions graves à la législation de l'Union.

lire+ sur le rapport

Selon le post publié par Novethic, Guillaume Balas craint que le sujet ne soit en recul car le contexte n’est pas favorable aujourd’hui au niveau de l’UE. La crise géopolitique sur les migrants asphyxie les débats sociaux et environnementaux.