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Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 22 juillet 2015

2015/07/31 09:24:52, posté par Jean-Gabriel Giraud

Entreprises et investisseurs sont concernés par ces mesures, notamment en prenant en compte les impacts de leurs activités, biens et services. A ce titre, l’analyse des risques financiers liés aux changements climatiques sera intégrée dans la stratégie et le reporting RSE présentera les effets sur les enjeux climatiques.

Extraits :

... "Il rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité" (art. L. 225-37 du code de commerce)

... [activités] ", incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, " (art. L. 225-102-1 du code de commerce)

... [Les entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles, sociétés d’investissement à capital variable...] "mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique." (...) "La prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d’objectifs environnementaux." (art. L. 533-22-1 du code monétaire et financier)

Source : TEXTE ADOPTÉ n° 575