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Notation sociétale ... Une référence pour le dialogue social

2013/03/08 22:00:53, posté par Jean-Gabriel GIRAUD

EDITO

Une agence de notation est une organisation privée, spécialisée dans l'analyse des comptes d'une société, d'un État ou d'une opération financière. Elle publie des notes sur leur capacité à respecter les engagements annoncés. Par ex. pour les États européens, le Conseil emploi et affaires sociales du 3 décembre 2001 recommande les indicateurs de Laeken.

La notation financière est née au début du XXème siècle à l’apparition des financements de marché. Les agences de notation sociétale (ou extra financières) sont récentes (années 80). Elles se sont rapidement imposées comme système d’évaluation incontournable pour apprécier les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance des entreprises. EIRIS (Royaumi-Uni) et Ethibel (Belgique) sont les précurseurs. Abordant "l’éthique sociétale et sociale" sous l’angle militant, elles ont été "concurrencées", dès les années 90, par des structures promouvant une logique de marché en aidant "les investisseurs à choisir les entreprises les plus responsables au regard des aspects environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG)" (1).

On rappellera que la crise, entre autres, a créé un boom des fusions/acquisitions et donc une concentration du marché, ainsi que l’émergence de nouveaux acteurs, d’une part répondant au plus près des attentes des investisseurs, d’autre part mettant en avant leur connaissance de la filière sectorielle sous surveillance. Éviter le piège du conflit d’intérêt a alors conduit certaines agences (Vigeo, Innovest, Eiris …) à se "séparer " de leurs sociétés de gestion (vente à leurs clients). Les conséquences de ces décisions en terme de rentabilité ne sont pas sans "douleur". La reconfiguration du marché se poursuivra au cours des prochaines années.

Selon l’étude de l’ORSE (parue en octobre 2012), "le marché de l'analyse et de la notation se consolide". Le nombre d’agences en 2012 (28) est quasi équivalent à celui donné en 2007. Au moins quatorze familles d‘indices sont répertoriés.

On notera la spécialisation des petites structures, la diversification de la clientèle, La pluralité des approches et des méthodologies, la professionnalisation des acteurs, "des approches sur-mesure et plurielles".

Quelles contraintes réglementaires ?

La publication est volontaire, mais reste soumise à la réglementation locale. La taille des entreprises et leur affectation sur le marché boursier sont des critères d’exigence. Quelques exemples : en France avec la loi NRE (2) (3) ; en Australie avec le National Greenhouse and Energy Reporting Act, en Suède avec la loi de 1998, en USA avec la loi Sarbanes Oxley de 2002 …

Quelles sont les références ou normes reconnues ?

Le Global Reporting Initiative (GRI) est une référence et est sujette à révision prochaine [version G4 en mai 2013]. L’ISO 26000, non certifiable en l’état, retient néanmoins l’attention : certains organismes ont mis en place leurs propres critères sur la base des lignes directrices de la norme.

Le parlement européen, vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises, souligne que les entreprises ne peuvent se substituer aux autorités publiques en ce qui concerne la promotion, la mise en œuvre et le contrôle des normes sociales et environnementales. On retiendra les prises de position et d’engagement du Parlement Européen de parvenir à la norme internationale d’ici à la fin de la décennie.

Analyse ou notation ?

Les informations portent sur des indicateurs. Selon la destination de ces données, les agences activent la démarche de rating, l’état d’avancement d’une démarche de responsabilité via le reporting. Par ailleurs, les entreprises peuvent s’engager sur une démarche normative ou de labellisation.

La multiplicité des agences pose les questions de la transparence du processus et des procédures de déontologie, ainsi que celles de l’ajustement équilibré des indicateurs quantitatifs et qualificatifs. Elle invite également à structurer le processus de notation (OICV, AFTE, AEMF, AMF …).

Des parties prenantes s’interrogent sur l’indépendance des agences et la méthodologie adoptée, eu égard au constat de failles.

Analyse ou notation ? Actuellement, il n’y a pas consensus. L’ORSE défend l‘analyse sociétale.

(1) Financite
(2) Art 116 & Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 ; décret n°2012-557 (liste des indicateurs dans le rapport annuel).
(3) Loi NRE - Article L225-102-1 de 2010 sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises.
Glossaire : Le reporting sociétal, accessible à la société civile, consiste en la "diffusion d‘informations sociales et environnementales produites par les entreprises à destination de leurs parties prenantes simultanément ou indépendamment de la communauté financière".
Lire + : le blog de Convergence-RSO/ ; le blog de Terminotique RSO.

Sommaire.

Risques, Santé et Environnement.

Aider les petites entreprises à évaluer les risques psychosociaux. Une nouvelle rubrique du site www.travailler-mieux.gouv.fr/ propose aux petites entreprises des outils...

Code du Travail :

la plate-forme Cod-IT… de la Direction Générale du Travail version de janvier 2013. Ce nouveau CODIT contient les textes du code du travail à jour au 1er janvier 2013, dont les décrets sur l’égalité professionnelle, sur le chômage partiel et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En bref ...

  • L'impossible réforme de la notation ? (fév 13). www.agefi.fr
  • Mise sous surveillance : quelle définition ? www.trader-finance.fr
  • Loi NRE : le reporting social et environnemental… comprend des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
  • Décret n° 2002-221 du 20 février 2002. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire présente les informations sociales suivantes : l'effectif total, les informations relatives aux PSE, l'organisation du temps de travail...
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