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Procès LuxLeaks, Journée mondiale contre la corruption...

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Agents publics et transactions commerciales internationales sous surveillance !

En 1997, l'OCDE adopte la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui, en mars 2009, avait été ratifié par trente-huit pays (dont la France, via la LOI no 99-424 du 27 mai 1999 et publié au JORF n°226 du 29 septembre 2000). Les pays signataires doivent mettre en place des sanctions pénales "efficaces, proportionnées et dissuasives" contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger.

La Convention de Mérida

Créée en 2008 à l’initiative de l’ONU, la journée mondiale contre la corruption commémore la Convention des Nations unies contre la corruption (United Nations Convention Against Corruption, UNCAC), ou communément appelée "Convention de Mérida" entrée en vigueur en décembre 2005. L’académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), domiciliée à Laxenbourg, Autriche, contribue à la mise en œuvre de la Convention.

En date du 1er octobre 2016, 140 pays ou organisations l'avaient signée et 180 pays l'avaient ratifiée, y compris la France (le 11 Juillet 2005) et l'Union européenne.

S'appuyant sur différents travaux antérieurs (Conférence de Monterrey sur le financement du développement, Sommet de Johannesburg pour le développement durable), la Convention de Mérida livre un instrument juridique international efficace contre la corruption en posant les bases d'une coopération plus étroite entre les États en vue de la prévention et de la détection de la corruption. Elle invite chaque État Partie à "favoriser une culture de refus de la corruption" et à prendre des mesures appropriées, conformément à son droit interne et avec le soutien de la société civile, ONG, communautés de personnes. La Convention contient toute une "série de normes, de mesures et de règles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption. Elle prévoit l'adoption de mesures préventives et la criminalisation des formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé". Avec pour cible "la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics", l'objectivité des critères pour "la prise des décisions concernant la passation des marchés publics", les appels d'offres encadrés par des règles, la fréquence de programmes de formation, l'élaboration de codes de conduite, la promotion de la transparence et de la responsabilité, l'efficacité des systèmes de divulgation de l'information financière...

Éthique et Loyauté des pratiques

La norme de comportements ISO 26000:2010 dédie un domaine d'action "Lutte contre la corruption" dans une des Questions centrales. Le comportement éthique sous-tend toute la loyauté des pratiques... "empêcher la corruption et mettre en pratique une implication politique responsable dépendent du respect de la Loi, de l’adhésion aux normes d’éthique, de la redevabilité et de la transparence".

Les lanceurs d'alerte

A l'heure où se déroule le procès en appel d'Antoine Deltour, ancien salarié français au Luxembourg qui a révélé un système d'évasion fiscale (1) de grande ampleur, et où la loi Sapin II, sur «la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique» votée en juin 2016, trace les contours d'une législation plus précise sur les lanceurs d'alerte, LOG'ins Consultants attire l'attention de ses lecteurs sur l'Article 33 de la Convention de Mérida "Protection des personnes qui communiquent des informations" ... "Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente Convention".

Sources : Convention de Mérida; Transparency International; Lutte anti-corruption, la France n'est pas encore dans les clous

(1) cf. Procès LuxLeaks - juin 2016 (le journaliste français Edouard Perrin, et les anciens employés français de PwC Raphael Halet et Antoine Deltour)